Bloctel – le nouveau service contre le SPAM téléphonique

 
 

Le 1er juin 2016, le service Bloctel a été lancé, suite au décret d’application de la loi de consommation Hamon, rendant obligatoire un dispositif d’opposition au démarchage par téléphone. Bloctel est une liste qui permet au consommateur de s’y inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont vos obligations en tant que professionnels ?

 
 

Qu’est-ce que Bloctel ?

 

Coté professionnels

La liste Bloctel est une liste d’opposition au démarchage téléphonique. La loi du Code de la Consommation du 17 mars 2014 précise qu’il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

Chaque professionnel qui, à titre habituel, effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs doit donc saisir le service Bloctel. Il doit le faire avant toute campagne de prospection commerciale et au moins mensuellement lorsque la campagne dure plus de trente jours.

De même, la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition est interdite.

 

Côtés consommateurs

Pour le consommateur, l’inscription sur Bloctel est gratuite et valable pendant 3 ans. Il bénéficie d’un espace en ligne à partir duquel il peut mettre à jour les informations de son compte, ajouter des numéros à bloquer et renouveler son inscription.

Le consommateur a également la possibilité de déposer une réclamation à l’encontre d’un professionnel, s’il estime avoir été contacté de manière non conforme aux dispositifs de la loi.

 

Les exceptions

Ne sont pas concernés par le dispositif Bloctel :

 

  • Les appels vers les consommateurs avec lesquels des relations contractuelles préexistantes sont établies. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) entend par relation contractuelle, tout abonnement, CDD ou CDI en cours et non résiliés. Elle considère en revanche que si le bien est vendu et payé ou la prestation achevée, le contrat est terminé.

  • Les appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines

  • Les appels dont les motifs ne concernent pas la vente de biens ou services tels que les appels émanant d’un service public, d’instituts d’études et sondages ou encore les appels émanant d’associations à but non lucratifs.

 
 

Comment fonctionne le service Bloctel ?

 

Coté professionnels

Les entreprises doivent informer les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition, lorsqu’elles collectent leurs données téléphoniques.

Pour faire filtrer leurs bases de données et expurger les numéros inscrits sur la liste Bloctel, les entreprises doivent s’inscrire au plus tôt sur le site https://pro.bloctel.fr/. C’est l’annonceur qui est responsable de l’expurgation de ses fichiers par Bloctel, même s’il la fait réaliser par un sous-traitant.

Les loueurs de fichiers (location, vente, enrichissement) ont également l’obligation d’expurgation avant tout mise à disposition.

Une fois l’inscription effectuée, l’entreprise accède à son espace client et choisit un abonnement en fonction de ses besoins. Les tarifs sont consultables sur le site de Bloctel.

Les fichiers sont transmis par liaisons sécurisées puis expurgés, avant d’être retournés à l’annonceur, dans un délai de 48 à 72h. Seuls seront retransmis les numéros de téléphone non présents dans la liste d’opposition.

 

Côté consommateurs

Une fois inscrit sur le site de bloctel, le consommateur reçoit un email de confirmation d’inscription sous 48 heures. L’inscription sera définitivement prise en compte lorsqu’il aura cliqué sur le lien contenu dans l’email dans un délai de 30 jours, pendant lequel il est protégé. Passé ce délai, il devra renouveler sa demande d’inscription.

Une fois l’inscription validée, le consommateur reçoit un numéro d’identification par email, qu’il devra conserver pour accéder à son espace en ligne et gérer ses données personnelles ainsi que ses éventuelles réclamations.

 
 

Réclamations et sanctions

 

Pour vérifier le bien-fondé des réclamations déposées par les consommateurs, des informations précises leur seront demandées. Ils devront fournir la date et la plage horaire de l’appel, le numéro de ligne sur laquelle ils ont été contactés, le numéro de l’appelant et toutes les précisions qu’ils auront pu obtenir.

Tout manquement d’un professionnel aux dispositifs établis par la loi de consommation et le service Bloctel, est passible d’une lourde sanction.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://www.bloctel.gouv.fr.

 
 
 

Publié par
Arielle NTSONDE,
Responsable Marketing et Communication

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